CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente de prestations de service ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre ARC Formation, désigné « le prestataire », et le client, et s’appliquent à toutes les formations organisées et dispensées par ARC Formation.

Le terme « prestataire » désigne ARC Formation, organisme de formation déclaré à la Préfecture de Haute-Normandie sous le numéro 23.27.01582.27 dont le SIRET est 520.618.539.00024, dont le siège social est situé au 7 chemin des hortensias 27400 Louviers et dont l’établissement principal où sont dispensées les formations est situé au 2 rue Marie Jean Antoine de Condorcet 76300 Sotteville lès Rouen. Il est représenté par Nathalie Carré, la présidente.

Le terme « client » désigne la personne morale signataire d’une convention de formation ou la personne physique signataire d’un contrat de formation (article L.6353 du Code du Travail) qui accepte les présentes conditions générales ou encore les signataires des conventions tripartites, soit :

• En cas de validation des acquis de l’expérience lorsqu’elle est financée par l’employeur dans le cadre du plan de formation ou par la Région pour les demandeurs d’emploi
• Lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un Certificat de Qualification Professionnelle a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur dans le cadre du CPF,
• Se déroule hors temps de travail dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation

DEFINITIONS

• Stage interentreprises :

Stage sur catalogue réalisé dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition d’ARC Formation regroupant plusieurs stagiaires d’entreprises différentes

• Stage intra entreprise :

Stage réalisé sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe dispensé dans nos locaux ou dans les locaux du client

• Parcours de formation certifiant :

Parcours de formation préconisé en lien avec et délivrant la certification visée, alternant plusieurs modules de formation théorique et technologique et des stages de pratique en entreprise et d’une durée adaptée à l’obtention des compétences listées au référentiel de la certification visée (Cf liste des CQP accessibles via nos parcours de formation)

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande et acceptation d’une formation du prestataire implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions :

• qui prévalent sur tout autre document antérieur à leur signature,
• qui expriment avec les documents cités ci-après, l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.

DOCUMENTS CONTRACTUELS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES

Les documents contractuels varient selon la nature de la formation suivie, le type de prise en charge ou de financement, le financeur concerné et son mode opératoire. Ils s’entendent ici de manière exhaustive et sont à appliquer au cas par cas :

• Règlement intérieur d’ARC Formation
• Les présentes conditions générales
• Conventions de formation professionnelle et éventuels avenants s’y rapportant signés par le client et le prestataire
• Programme/devis et modalités de la formation signés par le client
• Planning de la formation certifiante
• Conventions et documents d’engagement financier propres à chaque financeur (accord de prise en charge)
• Contrats de formation professionnelle (pour les particuliers)
• Documents d’inscription complétés (papier ou en ligne) selon le dispositif et le financeur concernés
• Fiches produit (descriptives) de formation
• Cahier des charges ou descriptif du besoin provenant du client
• La facturation et les documents associés selon procédure du financeur
• Attestations de présence ou feuille d’émargement stagiaire
• Questionnaires de satisfaction à compléter à chaud sur formulaire papier ou numérique selon les modalités de dispense de la formation (présentielle ou distancielle)

MODALITES D’INSCRIPTION

Après inscription du client à une formation dispensée par ARC Formation et ce au moyen de tout support (site internet OPCO en relais, site internet ARC Formation, mail, courrier, …)

• ARC Formation fait parvenir au client en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
• Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ARC Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial (pour les clients « entreprises »). La commande est réputée acceptée lorsque la convention est retournée signée par le client.
• Une attestation de formation est systématiquement remise (ou adressée par voie postale ou par courriel) au client/bénéficiaire. Dans le cas des formations certifiantes, une attestation d’entrée en formation est également remise ou adressée au client/bénéficiaire au démarrage de la formation. 
• La remise de l’attestation de formation est effectuée après réception du questionnaire de satisfaction complété. Ce dernier faisant partie des indicateurs obligatoires de notre certification qualité Qualiopi, il est à compléter par toutes les personnes qui réalisent un parcours de formation complet (certifiant ou non) chez ARC Formation, quelle que soit la durée de la formation.
• Le règlement intérieur est communiqué à chaque stagiaire et est affiché dans les espaces de circulation des locaux d’ARC Formation.

Convention de formation : tous types de prise en charge par une personne morale

Le prestataire adresse une convention de formation dès réception de l’inscription du client accompagnée de documents annexes selon l’organisation du dossier de formation (programme/devis déjà envoyé, planning, etc).

Contrat de formation : prise en charge financière assurée par une personne physique à ses frais

Le prestataire adresse un contrat de formation dès réception de l’inscription du client accompagnée de documents annexes selon l’état d’avancement de l’inscription (programme/devis, planning, etc).

CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Le prix comprend la formation dispensée et le support remis au stagiaire. Les repas et les déplacements sont à la charge du client pour tous les types de formation dispensées (inter, intra, certifiantes).

Les prix sont exprimés en hors taxes et en toutes taxes avec précision du montant de TVA en vigueur.

Ils sont facturés selon les conditions inscrites à la convention et sont réglables par virement bancaire ou par chèque.

Si le client souhaite l’intervention de son OPCO pour la prise en charge partielle ou totale de sa formation, il est de sa responsabilité de veiller à consulter son OPCO pour en connaître les modalités (demande de prise en charge avant la formation, accord ou refus de prise en charge émis par l’OPCO, règlement par le client ou subrogation OPCO). Il appartient au client de s’assurer du suivi du dossier entre son OPCO et le prestataire de formation.

Attention : la convention de formation n’est conclue qu’avec le client qui est seul à engager sa responsabilité pour les conditions de règlement de la formation selon les dispositions indiquées sur l’accord de prise en charge du tiers financeur.

D’autres documents contractuels formalisent l’accord financier entre le tiers financeur et le prestataire.

Modalités de paiement

Tout stage (hors formations certifiantes) inter et intra entreprises commencé est dû intégralement sauf cas de force majeure : maladie avec justificatif ou autre évènement indépendant de la volonté du client (sur justificatif). Si le stage est pris en charge par un OPCO, le client règlera directement à ARC Formation le montant non couvert par l’OPCO du fait de l’absence du client.

Dans tous les cas de prise en charge de la formation par un tiers financeur en dehors du client (OPCO, CPIR, Pôle Emploi, Région, etc), une facture est adressée chaque mois avec les attestations de présence pour les formations certifiantes. Pour les formations inter et intra entreprises, une facture unique est adressée avec l’attestation de présence accompagnée d’éventuels autres documents selon le règlement du financeur.

• Pour les formations inter et intra entreprises non prises en charge par un tiers :

A compter de la date de signature du contrat de formation, le client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter et en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun frais n’est facturable au client qui annule son inscription dans les délais et modalités indiquées.

Pour une formation suivie, un acompte de 30 % est à régler par le client au prestataire. Pour la suite de la formation, l’échelonnement des paiements est précisé sur le contrat de formation (cf Modalités de paiement)

En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance et après une mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ARC Formation se réserve la possibilité de suspendre voire d’annuler toute formation en cours et/ou à venir avec le client concerné (cf « Retard de paiement »).

Subrogation : prise en charge et règlement par un tiers financeur

Si le client souhaite que le coût de la formation soit pris en charge par l’OPCO (ou autre financeur) dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la suite donnée à sa demande,
• De l’indiquer explicitement lors de son inscription ou de nous en faire part par écrit (mail) pour ajout de la mention dans la convention de formation,
• D’informer le cas échéant ARC Formation d’un refus de prise en charge avant la réalisation de la formation.
• Si le tiers financeur ne prend pas du tout en charge le coût de la formation pour quelque motif que ce soit (notification de refus de prise en charge) alors que le client a suivi la formation, celui-ci sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
• Si le tiers financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément sera facturé au client qui s’est engagé lors de la signature de la convention de formation.

En cas de subrogation de paiement accepté entre le client et un tiers financeur, les factures sont adressées par le prestataire au tiers financeur accompagnées des documents annexes indiqués dans l’accord de prise en charge (feuilles d’émargement, mesure satisfaction stagiaire, etc).

Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après émission de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base d’un taux d’intérêt de 12 % par an. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1^er janvier 2013).

MODALITES DE LA FORMATION

Effectif 

Les sessions de formation ont un effectif moyen compris entre 4 et 12 participants excepté les accompagnements VAE en individuel.

Modalités de déroulement de la formation 

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur les conventions de formation, les contrats de formation ainsi que sur les programme/devis.

Lieu de la formation

Sauf mention contraire sur les conventions ou sur les contrats de formation, les actions de formation ont lieu à Sotteville lès Rouen dans les locaux du prestataire.

Toutefois, selon son organisation, le prestataire pourra dispenser tout ou partie de la formation dans un autre lieu que ses propres locaux (cas particulier des formations intra entreprises : l’adresse de dispense de la formation peut être celle du client).

Nature de l’action de formation 

Les actions de formation assurées par le prestataire entrent dans les catégories suivantes :

• les actions de formation au sens strict au titre desquelles les actions d’adaptation et de développement des compétences, de promotion, de prévention, de conversion… ;
• les actions de validation des acquis de l’expérience.

Ainsi, l’action de formation doit permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour accéder au marché du travail.

Concernant les travailleurs, l’action de formation doit :

• favoriser l’adaptation au poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que le maintien dans l’emploi ;
• participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec le poste de travail ;
• permettre l’acquisition d’une qualification plus élevée ;
• favoriser la mobilité professionnelle ;
• permettre d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.

L’action de formation doit aussi :

• réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;
• permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente.

Sanction de l’action de formation 

Le prestataire remet à l’issue de la formation une attestation mentionnant l’intitulé, les objectifs, la nature, la durée, les dates, le lieu ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation.

Pour les formations certifiantes, celles-ci sont sanctionnées par :

• une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou
• une certification enregistrée au répertoire spécifique (aujourd’hui appelé Inventaire) ou
• l’acquisition d’un bloc de compétences.

En tout état de cause, la remise de tout type de sanction (attestation, certificat, etc) délivrée en fin de formation est conditionnée au paiement intégral du prix de la formation ou de la prestation par le client au prestataire.

En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être délivrée que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation prévues dans son parcours de formation.

Lieu de l’action de formation

Le lieu de la formation est stipulé sur les conventions ou contrats de formation.

Les formations se déroulent principalement dans nos locaux à Sotteville lès Rouen mais peuvent être dispensées, selon les dispositions prises entre le prestataire et le client ou les clients, chez le client ou dans un autre lieu réservé à cet effet.

Assurance

Le client s’oblige à souscrire en prévision et pendant la durée de la formation une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux dont il a la responsabilité au préjudice du prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance en responsabilité civile désignant également comme assuré le prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire et contenant une clause de renonciation à recours afin que le prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

ANNULATION DE LA FORMATION DU FAIT DU PRESTATAIRE

A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le prestataire sont les suivantes :

• si le nombre minimal de stagiaires inscrits à la formation n’est pas atteint 5 jours avant la date prévue de début de la formation, le prestataire se réserve le droit d’annuler et/ou de reporter ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
• Faute de report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, et dans le cas où le prestataire aurait déjà perçu un règlement du client supérieur au taux de réalisation de la formation, le prestataire procèdera au remboursement des sommes perçues et versées par le client.

ANNULATION/ABANDON DE LA FORMATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, datée et signée par ce dernier.

Formations interentreprises et intra entreprises

Pour toute annulation de la formation moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou abandon en cours de formation du fait du client, fut-ce en cas de force majeure, le montant total de la formation sera immédiatement exigible par le prestataire auprès du client à titre d’indemnité forfaitaire.

Formations certifiantes

Pour toute annulation de la formation moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou abandon en cours de formation du fait du client, fut-ce en cas de force majeure, 50 % du prix total de la formation sera immédiatement exigible par le prestataire auprès du client à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, pour tous les cas cités, si le prestataire organise à l’intérieur d’un délai de 6 mois depuis le constat d’annulation ou d’abandon de la formation, une session de formation sur le même thème, une possibilité de report de l’inscription sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au montant à régler de cette nouvelle session.

Si le client n’accepte aucune date de report proposée par le prestataire dans un délai de 6 mois à venir, l’indemnité resta acquise au prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.

ASSIDUITE

La participation à la totalité des cours organisés par le prestataire dans le cadre de la formation objet de la convention ou du contrat de formation est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir la validation ou la certification liée à la formation suivie.

Toute absence à un module doit être exceptionnelle et exigera la production d’un justificatif écrit. Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, sauf cas de force majeure, entraînera la facturation au client par le prestataire d’une indemnité d’un montant égal à 50% du prix de la formation.

De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés au client.

CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties signataires de la convention ou du contrat de formation ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un des cas de force majeure suivants :

Cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, guerre, conflit, attentat, conflit social (grève totale ou partielle chez le prestataire ou chez le client, de transporteurs, prestataires de services, postes, services publics), injonction impérative des pouvoirs publics, accidents d’exploitation.

Chaque partie informera l’autre partie sans délai de la survenance du cas de force majeure affectant l’exécution de la convention ou du contrat de formation. A l’issue d’un délai de 10 jours calendaires, les parties décideront de l’exécution future possible de la formation.

INFORMATIONS

Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la prestation objet de la convention ou du contrat de formation à venir.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation des supports de formation ou de la prestation est autorisée pour le stagiaire exclusivement. Toute utilisation, transmission à un tiers, reproduction partielle ou intégrale des supports remis au titre de la prestation de formation sans le consentement préalable écrit de l’auteur sont interdits. La responsabilité du client serait alors engagée en cas de non-respect de cette clause.

De manière élargie et en dehors des supports de formation remis au client, toute information et tout document à caractère technique, pédagogique, administratif ou financier émanant du prestataire reste son exclusive propriété et ne peut être utilisé par le client.

CONFIDENTIALITE

Les parties peuvent être amenées à se communiquer des informations à caractère confidentiel pour la mise en œuvre de la formation. Elles peuvent être : pédagogiques, financières, commerciales, juridiques, techniques, administratives. Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aura pris connaissance à l’insu de l’autre cocontractant.

Les parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel de ces informations orales ou écrites et à ne pas les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et ce pendant une durée de cinq ans à compter du terme de la convention ou du contrat de formation.

La clause de confidentialité ne s’applique pas dans les cas d’exception suivants : les informations sont déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation, elles sont déjà connues de la partie réceptrice au moment de la divulgation, elles sont divulguées à la partie réceptrice par un tiers autorisé à les divulguer.

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion des dossiers de formation, depuis l’inscription jusqu’au suivi après exécution de la formation, le prestataire est amené à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique adapté à la typologie de la formation suivie, au dispositif de formation utilisé, au tiers financeur assurant la prise en charge de la formation.

Les destinataires des informations et données sont à des degrés divers : ARC Formation, les intervenants qui animent les modules, les organismes cocontractants (financeurs ou signataires de la convention de formation). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le client peut s’adresser à ARC Formation 2 rue Condorcet 76300 Sotteville lès Rouen.

SOUS-TRAITANCE

Le prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la formation qui lui est confiée auprès de toute personne morale ou physique étrangères à ses services ou à ses partenaires e ce sous son entière responsabilité.

Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le client mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Les inscriptions aux formations du prestataire ARC Formation sont strictement personnelles. Tout transfert au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est interdit.

DIFFERENDS EVENTUELS

Le prestataire ARC Formation, son client, personne morale ou physique, le bénéficiaire, tous statuts confondus, conviennent d’épuiser toutes les solutions à l’amiable concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des prestations concernées avant de les porter devant le Tribunal de Rouen compétent pour régler le litige. Les parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.